La liquidation du régime matrimonial par divorce : les pratiques patrimoniales
Appréhendez les enjeux de cette situation, de la phase de liquidation du régime matrimonial aux dernières conséquences pécuniaires du divorce.
Objectifs
- Pour une gestion optimale du patrimoine en situation de crise conjugale
- Comment adapter les stratégies compte tenu du divorce ?
Heures réglementaires
CGPI :
IAS/DDA : 7 heures
Notaires :
7 heures
Experts-comptables :
7 heures
Public visé
Tous professionnels du patrimoine : CGPI, Banquiers, Assureurs, Notaires, Avocats, Agents immobiliers, Experts-Comptables…
Contenu pédagogique
- Quelle est la pratique des nouvelles procédures ? Sur un plan juridique, comment est gérée une liquidation ? Au regard des donations de biens présents entre époux ? Au regard des conventions matrimoniales ?
- D’un point de vue pécuniaire, quelles sont les modalités de règlement de la prestation compensatoire (montant, nature, paiement…) ?
- Comment tirer profit du régime fiscal ? Le point sur la jurisprudence.
Moyen pédagogique
Quiz de validation des compétences acquises
Moyen d'évaluation
Quiz de validation des compétences acquises
* Montant exonéré de TVA selon l’Art. 261-4 du CGI
** Inscription possible jusqu'à une heure avant le début des formations INTER.
Pour toute question relative à une situation de handicap et pour évaluer et planifier les aménagements nécessaires à votre participation, merci de contacter notre référente Handicap Marlène ZANATTA.
Thématique disponible en intra entreprise
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