Gestion de patrimoine : vie de couple et succession

Contenu pédagogique

Journée 1 : Couple et séparation

Les régimes matrimoniaux dans un dossier de crédit

• les régimes communautaires
  • La masse commune :
  • Pas de rachat de biens communs pendant le divorce
  • Règles contraignantes liées au crédit/caution ( article 1415 cciv)
• les régimes séparatistes (y compris couples pacsés, concubins)
  • L’obtention d’un crédit pendant une séparation
  • Notion de partage – notion de licitation
  • Le financement d’une soulte pendant une séparation
  • La société d’acquêts, la créance de participation

La chronologie d’une séparation

• L’impact financier d’un divorce
  • A quoi s’obligent les époux sur le plan patrimonial (état des engagements)
  • Notion de dissolution et notion de liquidation
  • Le régime des récompenses
• Les pièces à produire : comment les interpréter ?
  • L’ordonnance de non conciliation
  • Convention de divorce
  • État liquidatif de partage
  • Jugement de divorce définitif
• Divorce à l’amiable
  • Ce que change la nouvelle procédure de divorce
  • Identifier le déroulé de la procédure
  • Rôle des professionnels : avocat, notaire…
  • Notion de partage verbal
• Divorce contentieux
  • Identifier les différentes formes de divorce contentieux
  • La phase des mesures provisoires prises par l’ordonnance de non-conciliation
  • La phase du jugement de divorce / liquidation

Positionnement du banquier en cas de séparation

• Le traitement de la dette existante dans une séparation
  • Notion de solidarité / opération de désolidarisation
  • Paiement d’un seul au visa mesures provisoires de l’ONC
• L’acquisition d’un bien à crédit pendant une procédure de divorce
  • Régimes séparatistes versus régimes communautaires
  • Évaluation de solvabilité d’un couple en procédure de divorce
• Financement d’une soulte pour une opération de partage
  • Les points de vigilance dans l’acte de partage
  • Le déblocage des fonds pour paiement de la soulte
  • Le coût fiscal d’une opération de partage

Cas pratique et quiz

Cas pratique avec couple qui divorce avec projet de rachat de la moitié de la résidence principale (régime communautaire ou régime s)

JOURNÉE 2 : Gérer une succession

Le décès : les premiers actes

• L’accompagnement des héritiers
  • Certificat de décès : cause du décès …
  • Acte de décès : le contenu et l’utilité des informations recueillies
  • Dénouement des contrats d’assurance-vie, d’assurance-décès
• Les effets du décès
  • Le blocage des comptes, gestion du compte joint
  • Sort de certains contrats : PEL, PEA,…
  • Les opérations bancaires après le blocage des comptes
  • Mise en œuvre de la loi Eckert : Comptes inactifs, contrats d’assurance-vie en déshérence…

Le déroulé d’une succession

• La qualité d’héritier
  • Pouvoir du notaire dans une succession
  • Pouvoir de l’héritier dans une succession
  • Preuve de la qualité d’héritier : attestation dévolutive, promesse de porte-fort…
• De l’ouverture d’une succession
  • Les règles successorales : la loi, la donation au dernier vivant, le testament
  • Rappel de l’impact des régimes matrimoniaux
  • Les règles fiscales à connaître pour le service titre ou /et service succession
  • Les différents délais pour agir dans une succession (acceptation, contestation, obligation fiscale)
• La gestion d’une succession
  • Les comptes en indivision
    • La gestion ou vente d’un bien indivis
    • Les problèmes récurrents liés à l’indivision
  • Les comptes démembrés
    • Démembrement de propriété sur biens mobiliers
    • Notion et mise en place d’un quasi-usufruit : les points de vigilance

Clôture d’une succession

• Clôture fiscale
  • La déclaration de succession
  • Le problème du partage verbal pour le banquier, quels risques…
• Clôture juridique
  • Les contestations en matière d’assurance-vie : La notion de prime exagérée
  • Les contestations en matière de succession
  • Le partage de la succession

Cas pratique et quiz

• Cas fil rouge.
• Découverte des documents de la succession de Monsieur DURANT, traitement des comptes bancaires du défunt