Objectifs
- Examiner les conséquences juridiques et fiscales en présence d’un élément d’extranéité personnel ou réel
- Piloter les règles applicables en droit patrimonial de la famille et en fiscalité successorale
Heures réglementaires
CGPI
Cette formation valide uniquement les heures indiquées ci-dessus
Public visé
Tous professionnels du patrimoine de niveau avancé à expert
Prérequis
- Pratique du conseil patrimonial
- Connaissances de base des régimes matrimoniaux et des successions
- Connaissances de base fiscalité successorale
Contenu pédagogique
Introduction
Partie 1 : les régimes matrimoniaux
- Déterminer le régime matrimonial
- L’intérêt du contrat de mariage dans un contexte international
- Le changement de régime matrimonial
- Le divorce
- Le mariage pour tous
- Le pacte civil de solidarité
Partie 2 : les donations et les successions
- Déterminer la loi successorale applicable
- Utiliser les outils de transmission dans un contexte international
- La fiscalité des transmissions internationales
Focus : le trust
Moyen pédagogique
Diaporama, énoncés et corrigés des cas pratiques au format PDF
Moyen d'évaluation
Quiz de validation des compétences acquises