L’optimisation juridique de la situation du chef d’entreprise en tant que chef de famille

Contenu pédagogique

 Formes d’unions

Mariage : Choisir le bon régime matrimonial en fonction du statut professionnel :

• Le régime légal : la communauté réduite aux acquêts
• La communauté universelle (dite conventionnelle)
• La séparation de biens
• La séparation de biens avec société d’acquêts
• La participation aux acquêts

PACS :

• Régime de séparation de biens
• Incidences de la conclusion d’un PACS et du régime de séparation des patrimoines
• Option pour le régime de l’indivision

Autonomie professionnelle contrariée par le régime matrimonial :

• Mise en péril de l’intérêt familial
• Utilisation de biens personnels
• Utilisation de biens communs

Survenance du divorce en cours de vie sociale :

• Problématiques soulevées par la survenance du divorce en cas d’exploitation sociétaire
• Survie de la caution du conjoint en cas de divorce

Aménagements conventionnels des régimes matrimoniaux

• Typologie des avantages matrimoniaux
• Qualification juridique
• Conséquences de la survenance du divorce
• Analyse des clauses (Liquidation alternative dite « clause Alsacienne », la clause de préciput, clause de stipulation de parts inégales, …)

Mesures de protection en cas de décès

• Mandat de protection future
• Mandat posthume

Risques et précautions à prendre face à la survenance d’une procédure collective

• Les risques inhérents à l’attraction des biens communs dans la procédure collective
• Risques inhérents au régime de séparation de biens