Objectifs
- Maîtriser les conséquences économiques, juridiques, fiscales et extrapatrimoniales du PACS.
- Connaître les règles impératives et supplétives laissées au libre champ de la convention.
- Comment compléter le statut offert par le PACS pour assurer la protection de vos clients.
Heures réglementaires
CGPI :
Immobilier : 2 heures
IAS/DDA : 7 heures
Notaires :
7 heures
Experts-comptables :
7 heures
Public visé
- CGPI
- Experts-comptables
- Banquiers conseillers privés
- Assureurs
- Notaires
- Avocats
Prérequis
- Connaissances de base en fiscalité du patrimoine,
- Avoir une pratique du conseil patrimonial.
Contenu pédagogique
- Qui peut conclure un PACS ? Qu’en est-il pour les majeurs vulnérables ?
- Quel est le régime des biens ?
- Comment protéger son partenaire ?
- Comment utiliser le PACS pour transmettre du patrimoine ?
- Quelles sont les règles fiscales applicables au PACS ? Les effets de la dissolution ?
- Comment liquider les biens des partenaires ?
- Quel est le traitement des créances entre partenaires ? Le sort du logement ?
- Quelles sont les limites sur le plan successoral ?
Moyen pédagogique
Diaporama, énoncés et corrigés des cas pratiques au format PDF
Moyen d'évaluation
Quiz de validation des compétences acquises